J.O. Numéro 96 du 24 Avril 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07284

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret du 17 avril 2002 abrogeant certaines dispositions du décret du 3 septembre 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations du faisceau hertzien Lyon-Saint-Etienne, du réseau hertzien de Saint-Bonnet-le-Château et sur le tronçon Chassieu-Planfoy-le-Guizay situé sur le faisceau hertzien Lyon-Saint-Etienne traversant les départements de la Loire et du Rhône


NOR : INDI0220105D



Par décret en date du 17 avril 2002, les dispositions du décret du 3 septembre 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations du faisceau hertzien Lyon-Saint-Etienne, du réseau hertzien de Saint-Bonnet-le-Château et sur le tronçon Chassieu-Planfoy-le-Guizay situé sur le faisceau hertzien Lyon-Saint-Etienne traversant les départements de la Loire et du Rhône sont abrogées en ce qui concerne les zones secondaires de dégagement des stations de Planfoy-le-Guizay (couloir en direction de la station de Saint-Etienne), Saint-Etienne et Saint-Bonnet-le-Château (couloir en direction de la station de Planfoy-le-Guizay) ainsi que la zone spéciale de dégagement entre les stations de Chassieu (Rhône) et Planfoy-le-Guizay (Loire).